Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
1. Objet
Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de formation, ainsi que la vente des parcours.
2. Accès au service
L'accès nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
3. Tarifs et financement
Les tarifs des parcours sont indiqués en euros TTC. Les formations éligibles CPF sont signalées et financées via la plateforme MonCompteFormation.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'art. L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf exécution immédiate du service avec accord exprès.
5. Obligations du stagiaire
Usage personnel, respect des règles de propriété intellectuelle, interdiction de partager les contenus.
6. Identification du vendeur
Forméa — entreprise individuelle, SIREN 102 714 193, SIRET 102 714 193 00012, TVA intracommunautaire FR72 102 714 193, code NAF 85.59B (Autres enseignements).
7. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@formea.dev. En cas de litige, recours possible auprès du médiateur de la consommation.
8. Droit applicable
Droit français. Tribunaux français compétents.